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Chaussée de Wavre 750
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/618690
Référence communale 10112
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 6 février 2017 au lundi 20 février 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer le rez-de-chaussée commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-11-2016
Dossier complet 25-01-2017
Début d'enquête publique 06-02-2017
Fin d'enquête publique 20-02-2017
Commission de concertation 07-03-2017
Notification de la décision 28-04-2017
Début des travaux 12-02-2018
Validité du permis 27-04-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 180 m² 183 m² 183 m²
Commerce 122 m² 130 m² 130 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-09-2007 PU/198864 15-02-2008
01-01-1995 05/PU/1887081 30-11-1995
01-01-1990 05/PU/1888623
01-01-1966 05/PU/1878087 23-02-1966
01-01-1961 05/PU/1874693 19-10-1961
01-01-1939 05/PU/1877007 12-05-1939
01-01-1932 05/PU/1874391 27-10-1932
01-01-1931 05/PU/1874701 08-10-1931
31-12-1877 05/PU/1882329 15-04-1878

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