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Rue du Bailli 104
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l'arrière bâtiment afin d’y aménager un logement unifamilial avec extension au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 19 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 131 m² 131 m² 131 m² 0 m²
Logement 517 m² 559 m² 559 m² 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618683
Référence communale 2016/444-32/104 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2016
Dossier complet 10-05-2017
Début d'enquête publique 05-05-2017
Fin d'enquête publique 19-05-2017
Commission de concertation 07-06-2017
Notification de la décision 17-07-2017
Validité du permis 16-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques