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Chaussée de Wavre 758
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à un immeuble (affectation, façade, extension) et modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 janvier 2017 au lundi 6 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 56 m² 112 m² 112 m² 56 m²
Logement 56 m² 0 m² 0 m² -56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618659
Référence communale 10110
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2016
Dossier complet 20-12-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-01-2017
Fin d'enquête publique 06-02-2017
Commission de concertation 21-02-2017
Notification de la décision 25-04-2017
Début des travaux 25-04-2017
Validité du permis 24-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques