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Place Marguerite d'Autriche 2
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un bien (logement -> cabinet médical)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 janvier 2017 au vendredi 20 janvier 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 120 m² 120 m² 120 m²
Logement 2.365 m² 2.245 m² 2.245 m² -120 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618471
Référence communale URB/6192-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2016
Éléments complémentaires 20-12-2016
Dossier complet 22-12-2016
Début d'enquête publique 06-01-2017
Fin d'enquête publique 20-01-2017
Commission de concertation 31-01-2017
Notification de la décision 16-02-2017
Validité du permis 15-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques