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Quai de Veeweyde 32-33
1070 Anderlecht

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logements, mettre en conformité la couverture de la cour & remplacer les châssis

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 100 m² 0 m² Refusé -100 m²
Logement 200 m² 310 m² Refusé 110 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618290
Référence communale 49835-PEB-RPUNC
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2016
Dossier complet 06-07-2017
Notification de la décision 11-10-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques