Rue Vanderstraeten 48
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/618218
Référence communale PU-36869
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Le changement d'affectation d'une vidéothèque en un commerce avec cuisine et consommation sur place (120m²)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-11-2016
Éléments complémentaires 14-03-2017
Dossier complet 28-03-2017
Commission de concertation 18-04-2017
Notification de la décision 19-03-2018
Début des travaux 01-04-2018
Validité du permis 18-03-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 282 m² 282 m² 282 m²
Commerce 140 m² 140 m² 140 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-02-2009 PU/224895
14-11-2006 PU/219136 11-03-2008
10-11-1993 PU/217542 25-03-1994
14-09-1987 PU/216523 06-11-1987
Donnée manquante PU/569872 04-01-1923
Donnée manquante PU/605015 11-10-1911

Ligne du temps