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Rue Paul Leduc 016
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mise en conformité de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 février 2017 au lundi 13 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 100 m² 115 m² 115 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618164
Référence communale 2016/441=210/016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2016
Éléments complémentaires 19-12-2016
Dossier complet 06-02-2017
Début d'enquête publique 27-02-2017
Fin d'enquête publique 13-03-2017
Commission de concertation 23-03-2017
Notification de la décision 11-05-2017
Validité du permis 10-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques