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Rue du Village 14
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 30 avril 2017 au dimanche 14 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 154 m² 187 m² Refusé 33 m²
Autre 33 m² 0 m² Refusé -33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618062
Référence communale 49833-PEB-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2016
Dossier complet 29-03-2017
Début d'enquête publique 30-04-2017
Fin d'enquête publique 14-05-2017
Commission de concertation 18-05-2017
Notification de la décision 07-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques