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Rue Josaphat 28
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble mixte (unifamilial et théâtre) en 7 logements et commerce (refus)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 septembre 2017 au lundi 9 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 138 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Commerce Non renseigné 138 m² Refusé 0 m²
Bureau Non renseigné 34 m² Refusé 0 m²
Logement 537 m² 693 m² Refusé 156 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618011
Référence communale URB/20110/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2016
Dossier complet 20-09-2017
Début d'enquête publique 25-09-2017
Fin d'enquête publique 09-10-2017
Commission de concertation 24-11-2017
Notification de la décision 12-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques