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Rue Dieudonné Lefèvre 250
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du logement du rez-de-chaussée en commerce accessoire à l’atelier;
modifier la façade avant en remplaçant les baies par une vitrine et une porte tout en maintenant l'accès distinct aux logements;
couvrir entièrement la cour intérieure (déjà partiellement réalisé);
changer l'affectation du bureau en l'intégrant au reste de l'activité productive et modifier l'entrepôt en supprimant une grande partie des cloisons internes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 novembre 2017 au vendredi 17 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 281 m² 435 m² 435 m² 154 m²
Bureau 20 m² 0 m² 0 m² -20 m²
Logement 81 m² 0 m² 0 m² -81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/617901
Référence communale D1337/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2016
Dossier complet 01-11-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-11-2017
Fin d'enquête publique 17-11-2017
Commission de concertation 28-11-2017
Notification de la décision 24-10-2018
Début des travaux 26-11-2018
Validité du permis 23-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques