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Chaussée de Louvain 494
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/617899
Référence communale 2016/436=179/494
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 1 juin 2017 au jeudi 15 juin 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Dans un immeuble à appartements comportant 5 logements, régulariser une annexe au rez-de-chaussée, changer l'affectation d'une partie d'un logement en bureau, réaliser des travaux structurels et modifier l'aspect architectural de la façade du rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-11-2016
Éléments complémentaires 23-02-2017
Dossier complet 11-05-2017
Début d'enquête publique 01-06-2017
Fin d'enquête publique 15-06-2017
Commission de concertation 06-07-2017
Notification de la décision 25-08-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 296 m² 301 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-10-2017 15/GOU/653567 17-05-2018
02-02-2016 15/GOU/591630 13-02-2017
27-03-2014 PU/499907 20-01-2016
21-03-2007 PU/195905 26-06-2008
15-03-2006 PU/195508
01-12-1997 PU/193638 24-03-1998
12-12-1996 PU/193637 21-05-1997

Ligne du temps