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Avenue Wielemans Ceuppens 123
1190 Forest

La régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce en 5ème logement et des fenêtres de la façade avant, et la couverture de la cour.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 0 m² 0 m² -90 m²
Logement 374 m² 472 m² 472 m² 98 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/617797
Référence communale PU 26483
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2016
Notification de la décision 12-07-2017
Validité du permis 11-07-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques