#}

Rue de Flandre 36
1000 Bruxelles

Changer l'utilisation d'un commerce en un service traiteur, placer un caisson de volet et une tente solaire au-dessus de la vitrine, couvrir la cour et installer un conduit d'évacuation contre la façade arrière (travaux partiellement réalisés)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 124 m² 124 m² 124 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/617764
Référence communale F1333/2016
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2016
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 04-09-2018
Notification de la décision 26-02-2019
Validité du permis 26-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques