Rue de Flandre 36
1000 Bruxelles
Changer l'utilisation d'un commerce en un service traiteur, placer un caisson de volet et une tente solaire au-dessus de la vitrine, couvrir la cour et installer un conduit d'évacuation contre la façade arrière (travaux partiellement réalisés)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 124 m² | 124 m² | 124 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/617764 |
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Référence communale | F1333/2016 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-11-2016 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Commission de concertation | 04-09-2018 |
Notification de la décision | 26-02-2019 |
Validité du permis | 26-02-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué