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Rue Edouard Dekoster 88
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'une annexe, en intérieur d'îlot, en un logement et transformer le rez-de-chaussée de l'immeuble existant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 mars 2017 au lundi 10 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 219 m² 307 m² 307 m² 88 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/617758
Référence communale 2016-185-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2016
Dossier complet 22-03-2017
Début d'enquête publique 27-03-2017
Fin d'enquête publique 10-04-2017
Commission de concertation 20-04-2017
Notification de la décision 11-05-2017
Validité du permis 10-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques