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Rue du Prince Royal 27
1050 Ixelles

Modifier le permis d'urbanisme n°2014/455-257/27 à savoir changer l'affectation du rez-de-chaussée de bureau en commerce (salon de coiffure)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 51 m² 63 m² 63 m² 12 m²
Bureau 63 m² 0 m² 0 m² -63 m²
Logement 139 m² 200 m² 200 m² 61 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/617754
Référence communale 2016/437-257/27 (BD/VM)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2016
Dossier complet 14-12-2016
Notification de la décision 13-03-2017
Début des travaux 21-03-2017
Fin des travaux 01-04-2017
Validité du permis 12-03-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques