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Rue Hubert Krains 26
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une annexe au rez-de-chaussée, mettre en conformité la fermeture d'un balcon au 1er étage, placer des fenêtres de toiture visibles depuis l'espace public

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 février 2017 au jeudi 23 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 152 m² 163 m² 163 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/617724
Référence communale 2016/430=142/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2016
Éléments complémentaires 28-12-2016
Dossier complet 25-01-2017
Début d'enquête publique 09-02-2017
Fin d'enquête publique 23-02-2017
Commission de concertation 09-03-2017
Notification de la décision 13-07-2017
Début des travaux 05-02-2018
Validité du permis 12-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques