Rue Hubert Krains 26
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, construire une annexe au rez-de-chaussée, mettre en conformité la fermeture d'un balcon au 1er étage, placer des fenêtres de toiture visibles depuis l'espace public
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 9 février 2017 au jeudi 23 février 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 152 m² | 163 m² | 163 m² | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/617724 |
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Référence communale | 2016/430=142/026 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-11-2016 |
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Éléments complémentaires | 28-12-2016 |
Dossier complet | 25-01-2017 |
Début d'enquête publique | 09-02-2017 |
Fin d'enquête publique | 23-02-2017 |
Commission de concertation | 09-03-2017 |
Notification de la décision | 13-07-2017 |
Début des travaux | 05-02-2018 |
Validité du permis | 12-07-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué