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Rue de Fiennes 11
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/617719
Référence communale 49826-RPUNC-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2016
Dossier complet 01-02-2018
Commission de concertation 22-02-2018
Notification de la décision 03-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques