Chaussée de Haecht 660
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (commerce et logement), changer l'utilisation du commerce en café et mettre en conformité une ouverture de baie et la couverture de la cour au niveau du rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 11 avril 2017 au mardi 25 avril 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 80 m² | 80 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/617447 |
---|---|
Référence communale | 2016/428=129/660 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-11-2016 |
---|---|
Éléments complémentaires | 09-03-2017 |
Dossier complet | 22-03-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 11-04-2017 |
Fin d'enquête publique | 25-04-2017 |
Commission de concertation | 04-05-2017 |
Notification de la décision | 07-07-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué