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Chaussée de Haecht 660
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (commerce et logement), changer l'utilisation du commerce en café et mettre en conformité une ouverture de baie et la couverture de la cour au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 11 avril 2017 au mardi 25 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 80 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/617447
Référence communale 2016/428=129/660
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2016
Éléments complémentaires 09-03-2017
Dossier complet 22-03-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 11-04-2017
Fin d'enquête publique 25-04-2017
Commission de concertation 04-05-2017
Notification de la décision 07-07-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques