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Rue de Roumanie 47
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la répartition et l'aménagement des logements et aménager une terrasse au rez-de-chaussée avec rehausse de mitoyen et abattre un arbre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 septembre 2017 au lundi 25 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 273 m² 273 m² 273 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/617205
Référence communale PU2016-218
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2016
Dossier complet 11-09-2017
Début d'enquête publique 11-09-2017
Fin d'enquête publique 25-09-2017
Commission de concertation 10-10-2017
Notification de la décision 26-02-2018
Validité du permis 25-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques