#}

Rue de Brabant 138
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte avec un commerce de biens au rez-de-chaussée et deux logements aux étages, régulariser les infractions, couvrir la zone de cour et jardin en intérieur d'îlot, ajouter un studio en aménageant les combles, modifier le volume de la toiture en construisant deux lucarnes, modifier l'esthétique de la façade avant, réaliser des modifications structurelles et installer une enseigne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 janvier 2017 au vendredi 10 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 57 m² 117 m² 117 m² 60 m²
Logement 232 m² 249 m² 249 m² 18 m²
Autre 57 m² 42 m² 42 m² -15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/616637
Référence communale 2016/421=027/138
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2016
Éléments complémentaires 03-01-2017
Dossier complet 09-01-2017
Début d'enquête publique 27-01-2017
Fin d'enquête publique 10-02-2017
Commission de concertation 23-02-2017
Notification de la décision 03-05-2017
Début des travaux 29-05-2017
Validité du permis 02-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques