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Avenue Henri Conscience 195
1140 Evere

Modifier la destination d'un commerce en logement.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 52 m² 0 m² 0 m² -52 m²
Logement 105 m² 157 m² 157 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/616324
Référence communale 2016-179-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2016
Dossier complet 02-02-2017
Notification de la décision 11-05-2017
Début des travaux 30-05-2017
Validité du permis 10-05-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques