#}

Rue Posschier 24
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire une annexe au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 mai 2017 au lundi 15 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 229 m² 241 m² 241 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/616251
Référence communale 10097
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2016
Dossier complet 18-04-2017
Début d'enquête publique 01-05-2017
Fin d'enquête publique 15-05-2017
Commission de concertation 30-05-2017
Notification de la décision 12-07-2017
Début des travaux 19-03-2018
Fin des travaux 02-07-2018
Validité du permis 11-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques