#}

Rue Colonel Van Gele 112-114
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux non-conformes au PU n° 9891 en ce qui concerne l'aménagement d'un local deux roues couvert au rez d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/616116
Référence communale 10096
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2016
Dossier complet 18-11-2016
Notification de la décision 09-12-2016
Validité du permis 08-12-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques