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Rue Jacobs-Fontaine 35
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer le bâtiment à front de rue en 3 logements (2 log.de 2 ch. et 1 log.de 1ch.) et le bâtiment arrière en maison unifamiliale; démolir les annexes et construire un débarras de jardin en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mai 2017 au vendredi 9 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 615 m² 0 m² 0 m² -615 m²
Logement 294 m² 669 m² 669 m² 376 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/615970
Référence communale J1292/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2016
Dossier complet 18-05-2017
Début d'enquête publique 26-05-2017
Fin d'enquête publique 09-06-2017
Commission de concertation 20-06-2017
Notification de la décision 29-09-2017
Début des travaux 07-05-2018
Validité du permis 28-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques