Rue Raphaël 23
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Aménager une salle de danse et un logement dans un bâtiment industriel
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 19 septembre 2017 au mardi 3 octobre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 19 m² | À déterminer | 19 m² |
Activités productives artisanales | 191 m² | 0 m² | À déterminer | -191 m² |
Dépôt / entreposage | 87 m² | 0 m² | À déterminer | -87 m² |
Logement | 9 m² | 190 m² | À déterminer | 181 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/615786 |
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Référence communale | 49811-PU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-11-2016 |
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Dossier complet | 22-08-2017 |
Début d'enquête publique | 19-09-2017 |
Fin d'enquête publique | 03-10-2017 |
Commission de concertation | 05-10-2017 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué