FR    NL

Rue Rogier 153
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/615735
Référence communale 2016/417=234/153
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 19 mars 2018 au lundi 2 avril 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Démolir sans reconstruire Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser l’aménagement d’un 3ième logement, mettre en conformité la construction d’un volume en fond de parcelle, la fermeture des balcons en façade arrière et le remplacement de la vitrine, revoir l’aménagement des logements existants, apporter des modifications à la façade arrière et revoir l'aménagement de la zone de cours et jardins

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-11-2016
Dossier complet 01-06-2017
Début d'enquête publique 19-03-2018
Fin d'enquête publique 02-04-2018
Commission de concertation 19-04-2018
Notification de la décision 13-08-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 273 m² 302 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-01-2020 15/PU/1738331 10-03-2021
19-10-2009 PU/270092 07-01-2010
20-06-1996 PU/194218 07-04-1997

Ligne du temps