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Chaussée de Louvain 903
1140 Evere

(SANS SUITE voir 2015-114-10) modifier l'utilisation d'un commerce de vente de plats préparés par l'ajout de consommation sur place

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/615569
Référence communale 2016-174-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2016
Dossier complet 15-12-2016
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques