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Rue des Alliés 350
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mise en conformité des combles transformés en locaux habitables pour agrandir le logement du 2ème étage, aménagement d'une terrasse sur une toiture existante

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 avril 2017 au jeudi 11 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 241 m² 292 m² 292 m² 52 m²
Autre 145 m² 94 m² 94 m² -52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/615561
Référence communale PU 26466
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2016
Dossier complet 03-04-2017
Début d'enquête publique 27-04-2017
Fin d'enquête publique 11-05-2017
Commission de concertation 30-05-2017
Notification de la décision 12-01-2018
Début des travaux 09-04-2018
Fin des travaux 26-06-2018
Validité du permis 11-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques