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Rue de Veeweyde 106
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble d'habitation (PV 2014/902)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 4 juin 2017 au dimanche 18 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 653 m² 0 m² 0 m² -653 m²
Bureau 0 m² 43 m² 43 m² 43 m²
Logement 201 m² 540 m² 540 m² 340 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/615552
Référence communale 49807-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2016
Dossier complet 07-04-2017
Début d'enquête publique 04-06-2017
Fin d'enquête publique 18-06-2017
Commission de concertation 22-06-2017
Notification de la décision 07-02-2018
Validité du permis 06-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques