Rue de Veeweyde 106
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser un immeuble d'habitation (PV 2014/902)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 4 juin 2017 au dimanche 18 juin 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 653 m² | 0 m² | 0 m² | -653 m² |
Bureau | 0 m² | 43 m² | 43 m² | 43 m² |
Logement | 201 m² | 540 m² | 540 m² | 340 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/615552 |
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Référence communale | 49807-PU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-11-2016 |
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Dossier complet | 07-04-2017 |
Début d'enquête publique | 04-06-2017 |
Fin d'enquête publique | 18-06-2017 |
Commission de concertation | 22-06-2017 |
Notification de la décision | 07-02-2018 |
Validité du permis | 06-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué