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Rue Vanderkindere 406-414
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Modifier la demande de permis d'urbanisme n° 16-42604-2015 en application de l'art. 126/1 du CoBAT : démolir 2 immeubles commerciaux et 1 maison de commerce, construire un immeuble mixte de 17 logements + 19 emplacements de stationnement et 3 unités de commerce, ainsi que transformer et étendre la fermette arrière afin d'y aménager un commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 janvier 2017 au lundi 6 février 2017

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/615547
Référence communale 16-43120-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2016
Dossier complet 12-01-2017
Début d'enquête publique 23-01-2017
Fin d'enquête publique 06-02-2017
Commission de concertation 22-02-2017
Notification de la décision 10-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques