#}

Rue Pierre Van Obberghen 74
1140 Evere

Mettre en conformité les transformations de l'immeuble.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 231 m² 265 m² 265 m² 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/615538
Référence communale 2016-173-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2016
Dossier complet 15-12-2016
Notification de la décision 05-09-2017
Validité du permis 04-09-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques