Rue Mommaerts 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/615536
Référence communale PU-36863
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 31 janvier 2017 au mardi 14 février 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée de commerce en logement et la régularisation de la division d'une habitation unifamiliale en 3 logements (total: 4 logements) objet modifié: le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement ainsi que la régularisation de la division des étages en 2 logements (total: 3 logements) et la modification des façades

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-11-2016
Éléments complémentaires 23-12-2016
Dossier complet 12-01-2017
Début d'enquête publique 31-01-2017
Fin d'enquête publique 14-02-2017
Commission de concertation 21-02-2017
Notification de la décision 07-08-2017
Début des travaux 22-06-2018
Validité du permis 06-08-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 346 m² 365 m² 365 m²
Commerce 50 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-03-2023 12/PU/1893647 16-06-2023
25-07-1934 PU/208462 17-08-1934
19-10-1928 PU/578035 19-10-1928

Ligne du temps