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Avenue Norbert Gille 35
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

étendre un appartement au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2017 au vendredi 8 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 60 m² 74 m² 74 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/615384
Référence communale 49805-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-11-2016
Dossier complet 22-06-2017
Début d'enquête publique 25-08-2017
Fin d'enquête publique 08-09-2017
Commission de concertation 14-09-2017
Notification de la décision 03-05-2018
Début des travaux 27-05-2019
Validité du permis 02-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques