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Rue du Mail 19
1050 Ixelles

Référence régionale PU/615090
Référence communale 2016/416-219/19 ( PART SCAN )
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 3 février 2017 au vendredi 17 février 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Autre

Objet de la demande

Mettre en conformité l'extension de la terrasse au premier étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-10-2016
Dossier complet 06-02-2017
Début d'enquête publique 03-02-2017
Fin d'enquête publique 17-02-2017
Commission de concertation 08-03-2017
Notification de la décision 11-08-2017
Début des travaux 07-01-2019
Fin des travaux 31-05-2019
Validité du permis 10-08-2019

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 273 m² 273 m² 273 m²
Logement 1.009 m² 1.009 m² 1.009 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
19-06-2023 09/CL2/1905517
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Ligne du temps