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Rue Général Capiaumont 91
1040 Etterbeek

Agrandir, rénover et régulariser le passage de 3 à 4 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 438 m² 468 m² 468 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/614959
Référence communale 10091
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2016
Dossier complet 08-07-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 01-09-2021
Début des travaux 26-05-2022
Validité du permis 01-09-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques