Rue Murillo 38
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en 4 appartements (1 duplex 3ch., 1 appart 1c.h, 2 duplex 1ch.), aménager une terrasse sur la toiture plate au 1er étage circonscrite de garde-corps, placer un nouvel escalier extérieur permettant de relier le rez-de-chaussée au jardin et modifier les baies au 1er étage en façade arrière (travaux réalisés)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 2 novembre 2018 au vendredi 16 novembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | Non renseigné | 407 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/614952 |
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Référence communale | M1268/2016 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 04/GOU_PU/1862166 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-10-2016 |
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Dossier complet | 17-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 16-11-2018 |
Commission de concertation | 18-12-2018 |
Notification de la décision | 13-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué