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Rue Murillo 38
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 4 appartements (1 duplex 3ch., 1 appart 1c.h, 2 duplex 1ch.), aménager une terrasse sur la toiture plate au 1er étage circonscrite de garde-corps, placer un nouvel escalier extérieur permettant de relier le rez-de-chaussée au jardin et modifier les baies au 1er étage en façade arrière (travaux réalisés)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 novembre 2018 au vendredi 16 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement Non renseigné 407 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/614952
Référence communale M1268/2016
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1862166

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2016
Dossier complet 17-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-11-2018
Fin d'enquête publique 16-11-2018
Commission de concertation 18-12-2018
Notification de la décision 13-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques