Rue du Lac 24
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en 3 logements, créer une lucarne et une terrasse au niveau des combles et remplacer les châssis de la façade avant (travaux partiellement réalisés)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 11 février 2021 au jeudi 25 février 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 256 m² | 272 m² | Donnée manquante | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/614637 |
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Référence communale | L1251/2016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-10-2016 |
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Dossier complet | 08-01-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
Début d'enquête publique | 11-02-2021 |
Fin d'enquête publique | 25-02-2021 |
Commission de concertation | 16-03-2021 |
Notification de la décision | 22-09-2021 |
Validité du permis | 22-09-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué