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Rue des Coteaux 199
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur deux parcelles, l'une comprenant un bâtiment avant composé de deux logements et l'autre un bâtiment latéral gauche et une annexe affectés en activité productive, régulariser l'affectation des bâtiments avant et latéral gauche en logement collectif pour étudiants de 32 chambres, l'aménagement des combles du bâtiment avant et la construction de deux annexes en intérieur d'îlot

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 novembre 2017 au lundi 11 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 964 m² 964 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/614085
Référence communale 2016/401=058/199-201
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2016
Éléments complémentaires 08-09-2017
Dossier complet 20-11-2017
Début d'enquête publique 27-11-2017
Fin d'enquête publique 11-12-2017
Commission de concertation 21-12-2017
Notification de la décision 22-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques