Rue des Coteaux 199
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur deux parcelles, l'une comprenant un bâtiment avant composé de deux logements et l'autre un bâtiment latéral gauche et une annexe affectés en activité productive, régulariser l'affectation des bâtiments avant et latéral gauche en logement collectif pour étudiants de 32 chambres, l'aménagement des combles du bâtiment avant et la construction de deux annexes en intérieur d'îlot
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 novembre 2017 au lundi 11 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 964 m² | 964 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/614085 |
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Référence communale | 2016/401=058/199-201 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 20-10-2016 |
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Éléments complémentaires | 08-09-2017 |
Dossier complet | 20-11-2017 |
Début d'enquête publique | 27-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 11-12-2017 |
Commission de concertation | 21-12-2017 |
Notification de la décision | 22-03-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué