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Rue de Mérode 256
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Objet de la demande = objet du permis: modifier les façades, modifier le volume, le nombre et la répartition des logements ainsi que modifier l'utilisation et la destination de la station-service (192)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 octobre 2018 au lundi 12 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 255 m² 87 m² 87 m² -169 m²
Logement 353 m² 353 m² Donnée manquante 0 m²
Autre 110 m² 110 m² 110 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/613820
Référence communale PU2016-202
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-10-2016
Éléments complémentaires 15-04-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-10-2018
Fin d'enquête publique 12-11-2018
Commission de concertation 04-12-2018
Notification de la décision 19-05-2020
Début des travaux 10-05-2021
Fin des travaux 31-10-2021
Validité du permis 19-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques