Rue du Midi 43
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/613707
Référence communale M1232/2016
Identifiant 1469114
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 29 décembre 2018 au samedi 12 janvier 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Réunir 2 rez-de-chaussée commerciaux en 1 commerce de 73 m² (magasin de détails) ; placer une nouvelle devanture commerciale et remplacer la porte d'entrée des logements par une porte en bois plein ; (régularisation)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-10-2016
Dossier complet 14-12-2018
Début d'enquête publique 29-12-2018
Fin d'enquête publique 12-01-2019
Commission de concertation 22-01-2019
Notification de la décision 10-09-2019
Début des travaux 30-09-2019
Validité du permis 10-09-2022

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commune
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 73 m² 73 m² 73 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-06-2022 04/PU/1846138
09-03-2021 04/CL2/1778276 21-05-2021
22-01-2021 04/PU/1772966 08-07-2021
19-10-2011 ENS/522824 17-04-2012
28-07-2011 PU/523110 04-07-2012

Ligne du temps