Rue Osseghem 66A
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/613653
Référence communale PU-36852
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 septembre 2017 au mardi 3 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

La régularisation de l'extension et de la fermeture de la terrasse arrière du 3ème étage ainsi que de la modification de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-10-2016
Éléments complémentaires 24-05-2017
Dossier complet 11-09-2017
Début d'enquête publique 19-09-2017
Fin d'enquête publique 03-10-2017
Commission de concertation 17-10-2017
Notification de la décision 27-09-2018
Début des travaux 13-03-2019
Fin des travaux 30-06-2019
Validité du permis 26-09-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 218 m² 257 m² 257 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-12-1931 PU/550104 11-12-1931
12-10-1928 PU/578066 12-10-1928
Donnée manquante PU/695700 17-10-1919

Ligne du temps