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Avenue Norbert Gille 22
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Bâtiment arrière : changer l'affectation d'un dépôt en habitation unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 18 octobre 2017 au mercredi 1 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 134 m² 0 m² 0 m² -134 m²
Logement 0 m² 130 m² 130 m² 130 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/613036
Référence communale 49775-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2016
Dossier complet 03-10-2017
Début d'enquête publique 18-10-2017
Fin d'enquête publique 01-11-2017
Commission de concertation 09-11-2017
Notification de la décision 01-03-2018
Début des travaux 04-06-2019
Validité du permis 01-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques