Avenue Norbert Gille 22
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Bâtiment arrière : changer l'affectation d'un dépôt en habitation unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 18 octobre 2017 au mercredi 1 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 134 m² | 0 m² | 0 m² | -134 m² |
Logement | 0 m² | 130 m² | 130 m² | 130 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/613036 |
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Référence communale | 49775-PU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-10-2016 |
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Dossier complet | 03-10-2017 |
Début d'enquête publique | 18-10-2017 |
Fin d'enquête publique | 01-11-2017 |
Commission de concertation | 09-11-2017 |
Notification de la décision | 01-03-2018 |
Début des travaux | 04-06-2019 |
Validité du permis | 01-03-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué