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Avenue Emile Verhaeren 083
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, rajouter un étage en modifiant le volume de la toiture avec rehausse des murs mitoyens de gauche et de droite

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 13 décembre 2016 au mardi 27 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 628 m² 632 m² Refusé 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/612996
Référence communale 2016/394=077/083-085
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2016
Éléments complémentaires 21-11-2016
Dossier complet 23-11-2016
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 13-12-2016
Fin d'enquête publique 27-12-2016
Commission de concertation 12-01-2017
Notification de la décision 01-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques