Avenue Emile Verhaeren 083
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, rajouter un étage en modifiant le volume de la toiture avec rehausse des murs mitoyens de gauche et de droite
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 13 décembre 2016 au mardi 27 décembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 628 m² | 632 m² | Refusé | 4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/612996 |
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Référence communale | 2016/394=077/083-085 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-10-2016 |
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Éléments complémentaires | 21-11-2016 |
Dossier complet | 23-11-2016 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 13-12-2016 |
Fin d'enquête publique | 27-12-2016 |
Commission de concertation | 12-01-2017 |
Notification de la décision | 01-03-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué