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Avenue des Statuaires 44
1180 Uccle

PEREMPTION - transformer une villa, pour une occupation temporaire, en crèche et garderie

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 382 m² 382 m² 382 m²
Logement 382 m² 0 m² 0 m² -382 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/612879
Référence communale 16-43082-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2016
Dossier complet 14-12-2016
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 18-04-2017
Validité du permis 18-04-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques