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Rue Camusel 30-34
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/612678
Référence communale C1182/2016
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Rehausser le bâtiment sis rue de la Senne, étendre le n°30 de la rue Camusel, démolir le n°32 et le n°34 de la même rue et reconstruire un ensemble d'immeubles multi-résidentiel comprenant 9 logements, un logement collectif pour étudiants de 73 chambres et 18 studios, modifier l’affectation d’un commerce au rez-de-chaussée du 70-72 rue de la Senne en un logement et aménager 9 emplacements de parking

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-10-2016
Commission de concertation 05-12-2017
Notification de la décision 15-02-2018
Début des travaux 04-06-2018
Validité du permis 15-02-2020

Instances d'avis

Commune
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   71.400,00 €
En numéraire Total 71.400,00 €
Affectation Superficie
Logement Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.533 m² 2.961 m² 2.961 m²
Charge (1.428,00 x 50,00 €) 71.400,00 €
Commerce 159 m² Non renseigné 0 m²
Dépôt / entreposage 1.154 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-05-2019 04/CL3/1713191 09-09-2019
11-12-2018 04/PU/1696619 02-07-2019
18-05-2018 CL3/681361 15-06-2018
10-05-2011 CL2/458932 28-04-2011
07-10-2009 PU/520180

Ligne du temps