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Place Dailly 007
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (commerce [café] et 1 logement), augmenter le nombre de logements de 1 à 5 unités et construire des lucarnes en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 89 m² 89 m² Refusé 0 m²
Logement 338 m² 338 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/612623
Référence communale 2016/390=062/007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2016
Éléments complémentaires 17-03-2017
Dossier complet 25-05-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 11-06-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques