Rue De Bonne 101
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de l'extension, au 2ème étage, d'une salle de fêtes en intérieur d'ilot (1890m²) et le changement de destination des bureaux en front de rue en équipement (910m²)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 31 août 2021 au mardi 14 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 528 m² | 911 m² | Refusé | 383 m² |
Commerce | 1.859 m² | 1.890 m² | Refusé | 30 m² |
Bureau | 0 m² | 413 m² | Refusé | 413 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/612615 |
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Référence communale | PU-36847 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-10-2016 |
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Éléments complémentaires | 10-06-2021 |
Dossier complet | 06-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 165 jours |
Début d'enquête publique | 31-08-2021 |
Fin d'enquête publique | 14-09-2021 |
Commission de concertation | 22-09-2021 |
Notification de la décision | 17-06-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué