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Rue De Bonne 101
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'extension, au 2ème étage, d'une salle de fêtes en intérieur d'ilot (1890m²) et le changement de destination des bureaux en front de rue en équipement (910m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 août 2021 au mardi 14 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 528 m² 911 m² Refusé 383 m²
Commerce 1.859 m² 1.890 m² Refusé 30 m²
Bureau 0 m² 413 m² Refusé 413 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/612615
Référence communale PU-36847
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2016
Éléments complémentaires 10-06-2021
Dossier complet 06-08-2021
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 31-08-2021
Fin d'enquête publique 14-09-2021
Commission de concertation 22-09-2021
Notification de la décision 17-06-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques