Avenue Van Volxem 42
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du logement du 2ième étage aux combles


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 23 février 2017 au jeudi 9 mars 2017

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 227 m² 266 m² 266 m² 39 m²
Autres 100 m² 79 m² 79 m² -20 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/612521
Référence communale PU 26449
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 06-10-2016
Dossier incomplet 25-10-2016
Dossier complet 01-02-2017
Enquête publique 23-02-2017
09-03-2017
Commission de concertation 28-03-2017
Décision (notification) 12-04-2018
Mise en œuvre
Validité 11-04-2020

Données publiques