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Rue Vanderkindere 164
1180 Uccle

Enquête publique terminée

REFUS - mettre en conformité le nombre de logements et créer une extension en toiture

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 décembre 2016 au lundi 19 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 94 m² 94 m² Refusé 0 m²
Logement 241 m² 245 m² Refusé 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611914
Référence communale 16-43072-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2016
Éléments complémentaires 21-11-2016
Dossier complet 06-12-2016
Début d'enquête publique 05-12-2016
Fin d'enquête publique 19-12-2016
Commission de concertation 11-01-2017
Notification de la décision 28-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques