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Rue de la Station 113-115
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changement de destination et transformation du logement et de la profession libérale au rez-de-chaussée de l'immeuble à rue en cabinet médicale (modif. PU/552645 - DB016/2015)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 février 2017 au lundi 13 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 30 m² 133 m² 133 m² 103 m²
Logement 161 m² 58 m² 58 m² -103 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611841
Référence communale 2016/313/DB109/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2016
Dossier complet 02-03-2017
Début d'enquête publique 27-02-2017
Fin d'enquête publique 13-03-2017
Commission de concertation 23-03-2017
Notification de la décision 13-04-2017
Validité du permis 12-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques