Rue de la Station 113-115
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
Changement de destination et transformation du logement et de la profession libérale au rez-de-chaussée de l'immeuble à rue en cabinet médicale (modif. PU/552645 - DB016/2015)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 février 2017 au lundi 13 mars 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 30 m² | 133 m² | 133 m² | 103 m² |
Logement | 161 m² | 58 m² | 58 m² | -103 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/611841 |
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Référence communale | 2016/313/DB109/2017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-11-2016 |
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Dossier complet | 02-03-2017 |
Début d'enquête publique | 27-02-2017 |
Fin d'enquête publique | 13-03-2017 |
Commission de concertation | 23-03-2017 |
Notification de la décision | 13-04-2017 |
Validité du permis | 12-04-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué